CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS (PRODUITS) 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ELITECH (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : machines, outils et équipements industriels neufs et occasions (« Les Produits »). 

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. 

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courrier électronique. 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. 

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. 

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de dix jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. 

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. 

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur. 

ARTICLE 3 – Conditions de paiement 

Un acompte correspondant à 20 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. 

Le solde du prix est payable au comptant, six jours avant la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après. 

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. 

Le règlement du prix doit s’effectuer exclusivement par virement bancaire. 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. 

ARTICLE 4 – Livraisons 

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur dans les locaux de ce dernier ou au lieu désigné par lui au sein de la commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. 

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de huit jours, aux frais exclusifs de l’Acheteur. 

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. 

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 

L’Acheteur disposera d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur. 

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

5-1 . Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

5-2 . Transfert des risques 

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit – dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison lors du complet paiement des produits commandés au jour de la livraison des produits. 

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. 

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie 

Les produits livrés par le Fournisseur ne bénéficient pas d’une garantie contractuelle 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle 

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. 

ARTICLE 8 – Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@elitech-machines.fr. 

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

ARTICLE 9 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat. 

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat. 

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. 

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

ARTICLE 12 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». 

ARTICLE 13 – Résolution du contrat 

13-1 – Résolution pour imprévision 

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

13-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

13-3 – Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

13-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

13-5 – Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

ARTICLE 14 – Litiges 

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. 

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. 

Si au terme d’un délai de trente jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal Judiciaire ou de Commerce de Mont de Marsan statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente. 

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir. 

En vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. 

Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties. 

ARTICLE 15- Attribution de juridiction 

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Mont-de-Marsan 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 17 – Acceptation de l’Acheteur 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales d’Achat constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses Fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente, applicables entre la société ELITECH et ses Fournisseurs. 

Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente et d’achat entre les parties. 

ARTICLE 2 – Commandes 

Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’une commande. 

Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée. 

Toute modification des termes de la commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties. 

La commande ne deviendra définitive qu’après réception signée par le Fournisseur dans un délai de deux jours au plus dans un délai raisonnable sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit l’Acheteur étant en droit d’annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l’accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai. 

ARTICLE 3 – Paiement du prix 

L’acquisition des produits du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci. 

En aucun cas, les prix portés sur la commande qui comprennent les frais d’emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de l’Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux. 

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. 

Sous réserve de l’acceptation des livraisons par l’Acheteur et sauf convention particulière, l’Acheteur règlera un acompte équivalent à 20% du prix de la commande lors de la réception de la facture d’achat et le solde du prix cinq jours avant le départ en livraison du matériel. 

ARTICLE 4 – Livraisons 

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d’avaries. 

Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur. 

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, cinq jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. 

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, et, le cas échéant, de la réalisation d’un remboursement proportionnel, doit être rédigée par écrit. 

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. 

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix 

Les délais de livraison demandés par l’Acheteur et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat. 

Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l’Acheteur, si le retard dépasse un délai de un jour ouvrable : 

D’appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 3 % de la valeur HT de la commande, tout en maintenant celle-ci, 

De demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur, 

De se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur, 

D’appliquer, trois jours après une mise en demeure infructueuse, une réduction proportionnelle du prix des produits commandés. 

De supporter l’intégralité des frais de manutention consécutif au retard de livraison ; 

4-1 En cas de Clause pénale 

Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Acheteur, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et versera immédiatement à l’Acheteur, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 10 % HT du montant HT des produits, marchandises et services facturés et livrés hors délai, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de demander la résolution de la vente et/ou de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur. 

4-2 En cas de déréférencement du Fournisseur 

Outre l’application des pénalités ci-dessus prévues, tout retard de livraison entraînera automatiquement et si l’Acheteur le souhaite, le déréférencement du Fournisseur, applicable dans tous les points de vente et chez tous les partenaires de l’Acheteur. 

Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur le cahier des charges logistiques remis au Fournisseur. 

Les délais de livraison s’entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par l’Acheteur. 

Le Fournisseur doit informer l’Acheteur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de la commande. 

Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par l’Acheteur, jusqu’à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par l’Acheteur au Fournisseur. 

La réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande. 

ARTICLE 5 – Conformité – Qualité des produits 

L’Acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit. 

Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de dix jours à compter de la notification du refus. 

Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage 

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter. 

5-1 En cas de clause pénale 

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables, d’un défaut qualitatif ou quantitatif de conformité des marchandises livrées. 

Il s’engage à procéder à la reprise du matériel et à son remboursement intégral ainsi qu’au paiement des frais divers, notamment de manutention, liés. 

Il s’engage également à lui verser, dans cette hypothèse, et dès constatation du défaut dûment notifié, à titre de clause pénale, et en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire correspondant à 3% HT du montant HT des marchandises défectueuses par le Fournisseur. 

5-2 En cas de déréférencement du Fournisseur 

Outre l’application des dispositions ci-dessus prévues, l’Acheteur sera en droit de demander, en cas de non-conformité des produits, services, et marchandises livrées, le déréférencement immédiat du Fournisseur, dans tous ses points de vente et chez tous ses partenaires. 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie 

Le Fournisseur doit garantir l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison desdits produits et indemnisera l’Acheteur de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens . 

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires. 

Enfin, l’Acheteur bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés. 

Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu’à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l’exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l’Acheteur, à première demande de celui-ci. 

ARTICLE 7 – Conformité avec la législation du travail 

Le Fournisseur atteste sur l’honneur que les produits vendus sont effectués en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l’Acheteur. 

ARTICLE 8 – Attribution de compétence 

Sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux commandes de l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment). 

ARTICLE 9 – Approbation du Fournisseur 

L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par l’Acheteur